Définition : résidence mobile de Loisirs (RML)
Sont considérés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Où peut-on l’installer ?
Suite au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, l’implantation d’une résidence mobile ne peut se faire que sur un terrain de camping ou sur un parc résidentiel de loisirs (PRL).

Pas de mobile home sur un terrain privé
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 Décembre 2000 a réformé les POS (Plans d'Occupations des Sols) qui sont devenus des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme). Sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d'une maison, la mise en place d'un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi.

Pas de taxe
N'étant pas considéré comme une résidence secondaire et ne pouvant servir d'habitation permanente, le mobile home, à condition de conserver tous ses moyens de mobilité, n'est assujetti à aucune taxe d'habitation et ce, quels que soit les branchements dont il dispose (EDF, évacuation des eaux, téléphone) ses propriétaires, comme chaque touriste, doivent s'acquitter de la traditionnelle taxe de séjour.

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les mobiles homes et les caravanes en sont exclus dès lors qu'ils ne sont pas fixés au sol de manière perpétuelle.

Une occupation limitée du terrain
Le coefficient d'occupation des sols (COS) précise que le mobil home ne peut occuper plus de 30 % de la surface de l'emplacement. De même, le bas de la terrasse ne peut être distant de plus de 60 cm du sol.

Transport
Ne répondant pas aux normes du code de la route, le transport d'une résidence mobile n'est possible que sur un camion.
Son transfert jusqu'au terrain rentre dans le cadre d'un convoi exceptionnel qu'il faudra déclarer en Préfecture.
C'est le transporteur qui s'occupe de cet aspect administratif.

Extrait du texte de loi du 5 janvier 2007:Section IV
Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs
et des caravanes et au camping.

Sous-section 2
Résidences mobiles de loisirs

Art. *R. 111-34. – « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. »

Art. *R. 111-36. – « Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique. »
- Selon la norme NF EN 1647 (Déc. 98), la résidence mobile (mobil home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente.
- Comme il est assimilée à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.
- Vous ne pouvez pas aménager votre habitation saisonnière d’une terrasse en béton, d’une véranda en parpaings ou autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.
- Votre résidence mobile doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins.
- Les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables.
- La résidence mobile ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles.
Le transport des résidences mobiles de loisirs
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FIN